L'article 150 OB TER à la loupe

L'un des aspects les plus complexes de la fiscalité est la taxation des plus-values, notamment celles réalisées lors de la cession de titres de sociétés. L'article 150 OB ter du Code général des impôts français aborde ce sujet et vise à clarifier les conditions et modalités de taxation. L'article 150 OB ter du CGI est un élément essentiel de la fiscalité française en ce qui concerne la taxation des plus-values sur les cessions de titres. Il offre des opportunités d'exonération pour les contribuables. Toutefois, compte tenu de la complexité de la législation fiscale et des éventuels changements, il est toujours recommandé de consulter un expert fiscal.

Par Bertrand Dubourg, Rédacteur web économique

Avant-propos sur l'apport-cession

L'article 150 OB Ter traite de l'imposition des plus-values réalisées par les particuliers lors de la cession de titres. Ces cessions peuvent concerner des actions, des parts sociales, et d'autres titres similaires. Le dispositif de l'article 150 0B ter du CGI offre une opportunité de différer l'imposition sur le gain que vous obtiendrez de cette vente. Dans certaines situations, il peut même vous exempter totalement d'impôts.

En général, lorsque vous vendez vos actions avec un profit, deux régimes fiscaux s'appliquent :

1. Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30%.
2. Barème progressif de l'impôt sur le revenu : Les taux varient de 0% à 45%, avec des PS de 17,2%.

L'astuce de l'article 150 0B ter, c'est le régime de l'apport-cession. 

1. Transfert à une holding : Vous "apportez" (vendez) d'abord vos actions à une holding (une entreprise qui gère des parts dans d'autres entreprises). Vous devez contrôler cette holding.
2. Vente par la holding : Cette holding vend ensuite vos actions à l'acheteur final.

En suivant ce processus, vous pouvez repousser le moment de payer l'impôt sur vos gains. Mais attention, il y a des conditions à respecter pour en bénéficier.

Exonération sous conditions

L'exonération peut être appliquée si les titres sont détenus depuis une certaine période ou si la vente concerne une petite entreprise.

Détermination de la plus-value

Pour déterminer la plus-value imposable, il est essentiel de soustraire le prix d'acquisition du prix de cession. Des règles spécifiques peuvent s'appliquer pour déterminer ces montants, notamment en cas d'acquisition des titres à titre gratuit (donation ou succession).

Dans quoi réinvestir avec le 150 oB Ter?

La holding a les possibilités suivantes:

• investir en direct dans une société opérationnelle 
• Souscrire au capital d'une société opérationnelle
• Souscrire dans des FCPR, FPCI depuis le 1er janvier 2019.
• Acquérir des titres dans une holding animatrice non contrôlée avant le réinvestissement 

A qui faire appel pour en discuter?

• Eurazeo
• Novaxia
• Extendam
• Alto Invest
• Mirova
• Vatel Capital
• Horizon AM
• Inter Invest Capital
• 123-IM
• Keys REIM
• Calao
• NextStage
• France Valley
• M-Capital Buildr
• Anaxago, 

Bon à savoir sur le 150 oB Ter

• Bien choisir son intercesseur (cf liste en supra).
• Horizon de placement 8 ans
• Rentabilité attendue : de 5% à plus de 10% de TRI en fonction de votre profil investisseur
• Se rapprocher d'un conseiller qui vous accompagnera dans tout le process et qui vous trouvera les meilleures solutions.

Schéma du réinvestissement dans le 150 oB Ter

Investissement direct dans une activité

La société qui bénéficie de l'apport utilise l'argent de la cession pour financer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière. Il doit s'agir de l'acquisition de moyens permanents affectés à sa propre exploitation.

Acquisition de titres externes

L'acquisition de titres dans une société opérationnelle non contrôlée avant le réinvestissement et qui le sera après

Souscription au capital d'une société

La participation à une souscription au capital d'une société opérationnelle soumise à l'IS (voire à une holding passive répondant à certaines conditions)

Ne pas oublier la donation et le dispositif Dutreil que l'on peut coupler avec le 150 oB Ter

La donation des parts d'une holding est une technique avancée permettant d'éviter définitivement l'impôt sur la plus-value lors de la vente d'une entreprise.

• Contexte : Même si l'article 150 0B ter du CGI offre un report d'imposition, ce report n'est pas une exonération. Tôt ou tard, l'impôt sur la plus-value devra être payé lors de la vente des parts de la holding.

• La stratégie : Après avoir respecté toutes les étapes de l'apport, de la cession et du réinvestissement, un entrepreneur peut choisir de donner les parts de sa holding.

• Avantage : Cette donation élimine l'imposition reportée sur la plus-value. Autrement dit, l'impôt sur le gain initial n'est jamais dû.

• Conséquence : La personne recevant la donation (le donataire) devra cependant s'acquitter des droits de donation.

• Bon à savoir : Une autre astuce consiste à associer cette donation à un pacte Dutreil. En respectant certaines conditions, cela peut réduire la base taxable de 75%. Une option à explorer pour maximiser les avantages fiscaux.

Quand le report d'imposition du dispositif 150-0b ter prend fin ?

Lorsque:

• La holding a cédé les titres de l'apport moins de 3 ans après leur réception
• Cession, rachat, ou annulation par l'apporteur des actions de la holding reçues en échange de son apport.
• L'entrepreneur effectue un transfert de domicile fiscal hors de France