Les aviseurs fiscaux ont le vent en poupe!
L'État rémunère les citoyens qui signalent des cas de fraude fiscale. En cas de fraude avérée, une récompense substantielle peut être versée.
Cette mesure, bien que controversée, bénéficie chaque année à de nombreuses personnes, tandis que d'autres en subissent les conséquences. Depuis plusieurs années, le fisc rétribue généreusement les individus qui dénoncent des cas de fraude fiscale. Ainsi, dénoncer un voisin, un ami, un collègue ou un conjoint à la Direction générale des Finances publiques peut rapporter beaucoup, à condition que la personne soit effectivement coupable.
Ce dispositif, appelé "rémunération des aviseurs fiscaux", a été introduit à titre expérimental en 2017. Il permet de signaler des fraudes fiscales et de recevoir une rémunération conséquente. Initialement destiné à l'évasion fiscale internationale, ce système a été étendu à tout type de fraudes fiscales. D'après le ministère de l'Économie, le nombre d'aviseurs fiscaux est passé de 27 en 2017 à 102 en 2021. La mesure, qui devait se terminer le 31 décembre 2023, a finalement été prolongée dans le cadre du projet de loi de finances 2024.
Selon Bercy, les aviseurs fiscaux proviennent souvent du cercle familial de la personne dénoncée. On y retrouve notamment "des conjoints en conflit avec leur partenaire ou des frères et sœurs en désaccord". Il y a également "des comptables qui refusent de couvrir les pratiques frauduleuses de leurs clients".
La rémunération des aviseurs fiscaux est déterminée par le directeur des Finances publiques et dépend de la qualité des informations fournies. Une indemnisation n'est possible que si la fraude dépasse les 100 000 euros. Un aviseur fiscal peut recevoir jusqu'à 15 % de la somme récupérée par les impôts après enquête. Concrètement, une fraude de 200 000 euros peut rapporter 30 000 euros à l'informateur.
Pour signaler une fraude fiscale, il suffit de contacter l'administration fiscale par téléphone, e-mail, ou en se rendant directement au centre fiscal. Il est également possible de passer par un avocat. Les faits signalés doivent être suffisamment détaillés et graves pour justifier une enquête. Si ces conditions sont remplies, le fisc peut décider de procéder à un contrôle fiscal pour vérifier les informations.
Bien que l'aviseur fiscal ne soit pas anonyme, son identité est protégée. Seules les personnes collectant les renseignements, soit moins d'une dizaine d'agents, connaissent les noms des aviseurs fiscaux. Leur dossier est classé secret pour éviter toute divulgation en cas de contentieux.
Depuis 2017, l'indemnisation des informateurs a coûté 1,83 million d'euros à l'État, tandis que ce dernier a récupéré 110 millions d'euros grâce aux informations fournies.
Source JDN
Résumé du périmètre du dispositif de l'aviseur fiscal
La loi de finances pour 2017 a introduit un dispositif de rémunération des informateurs de l'administration fiscale, initialement limité aux infractions en matière de fiscalité internationale. Ce dispositif a été pérennisé par la loi de 2018, entrant en vigueur le 1er janvier 2019, et codifié à l'article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales.
À l'origine, le dispositif était limité à certaines dispositions du code général des impôts. À partir du 1er janvier 2020, il a été étendu à la TVA. Ensuite, de manière expérimentale jusqu'au 31 décembre 2021, il a couvert les infractions les plus graves, celles dépassant 100 000 euros de droits éludés, ainsi que celles entraînant des amendes et majorations fiscales spécifiques.
La loi de finances pour 2022 a prolongé l'expérimentation de deux ans, jusqu'au 31 décembre 2023, pour les infractions dépassant 100 000 euros de droits éludés. Depuis le début, les informateurs doivent être des personnes extérieures aux administrations publiques, et leurs informations doivent révéler des comportements frauduleux de contribuables.
Un arrêté de 2017 prévoit que la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales conserve les informations concernant l'identité des aviseurs et les modalités de leur rémunération, sous des règles de confidentialité. Aucun barème fixe la rémunération, qui dépend du montant estimé des impôts éludés.
La loi de finances pour 2024 a pérennisé ce dispositif expérimental.
FAQ sur les Aviseurs Fiscaux
Q1 : Qu'est-ce qu'un aviseur fiscal ? R : Un aviseur fiscal est une personne qui fournit à l'administration fiscale des informations sur des fraudes fiscales commises par d'autres personnes. En cas de fraude avérée, l'aviseur peut recevoir une rémunération.
Q2 : Quelle est l'origine du dispositif des aviseurs fiscaux ? R : Le dispositif a été mis en place par la loi de finances pour 2017, initialement limité aux infractions de fiscalité internationale. Il a été pérennisé et étendu par la suite à d'autres types de fraudes fiscales.
Q3 : Quelles fraudes fiscales peuvent être signalées ? R : Initialement destiné à l'évasion fiscale internationale, le dispositif couvre désormais tout type de fraude fiscale, y compris la TVA et les infractions les plus graves avec des droits éludés de plus de 100 000 euros.
Q4 : Qui peut devenir un aviseur fiscal ? R : Toute personne extérieure aux administrations publiques peut devenir un aviseur fiscal. Cela inclut les particuliers, les conjoints en conflit, les frères et sœurs, ainsi que les comptables refusant de cautionner des pratiques frauduleuses.
Q5 : Comment signaler une fraude fiscale ? R : Pour signaler une fraude, vous pouvez contacter l'administration fiscale par téléphone, e-mail, ou en vous rendant directement à un centre fiscal. Vous pouvez également passer par un avocat. Les informations fournies doivent être détaillées et suffisamment graves pour justifier une enquête.