LMP : l'incription au RCS est-elle obligatoire ?

La décision du Conseil Constitutionnel, en censurant l'obligation d'inscription au RCS pour les LMP, a souligné une violation du principe d'égalité devant les charges publiques. Désormais, seuls les critères relatifs aux recettes locatives sont pris en compte pour déterminer le statut professionnel d'un loueur en meublé. Cette décision a encouragé une révision législative visant à simplifier le cadre réglementaire pour l'accès au statut de LMP.
Le projet de loi
Le Projet de Loi de Finances pour 2020 a répondu à cette exigence en supprimant formellement la condition d'inscription au RCS, stipulant que cette nouvelle disposition est effective pour les revenus et profits réalisés à partir du 1er janvier 2020. Cette modification législative élargit l'accès au statut de LMP, facilitant ainsi la vie des investisseurs immobiliers et encourageant l'activité de location meublée professionnelle.
Conséquences de la Suppression de l'Inscription au RCS
La suppression de l'obligation d'inscription au RCS pour les LMP a plusieurs implications directes :
- Simplification administrative : Les propriétaires bailleurs peuvent désormais accéder plus facilement au statut de LMP, sans avoir à naviguer dans les complexités de l'inscription au RCS.
- Égalité d'accès : Cette réforme assure une égalité de traitement entre tous les loueurs en meublé, en éliminant une barrière qui pouvait sembler arbitraire pour certains.
- Focalisation sur les critères financiers : La qualification en tant que LMP se base uniquement sur les seuils de recettes, clarifiant ainsi les critères d'éligibilité.
Conclusion
La réforme du statut LMP marque une étape importante dans la régulation de la location meublée en France, en allégeant les démarches administratives pour les bailleurs et en promouvant l'équité dans l'accès au statut professionnel. Cette évolution législative reflète une volonté d'adapter le cadre réglementaire aux réalités du marché immobilier, favorisant ainsi le développement de l'activité de location meublée professionnelle.