Tout savoir sur la loi Pinel

01/08/2021

Si vous cherchez un investissement locatif en 2021 pour vous constituer un patrimoine pour la retraite tout en réduisant vos impôts, le dispositif pinel est sans doute le couteau suisse qui vous permettra d'atteindre vos objectifs. Comment investir dans la loi Pinel en 2021 et réussir son investissement? redactionfinanciere.com vous explique la loi Pinel en détail. La loi succède à la loi Duflot, précédée elle-même par les lois Scellier en 2009 et Robien en 2003.

Par Bertrand Dubourg

Caractéristiques du dispositif Pinel

Le dispositif Pinel date de septembre 2014 et vous permet d'investir dans un actif immobilier neuf pour le louer ensuite. L'objectif de la loi est de promouvoir la construction de logements en VEFA dans des zones tendues et d'encourager l'investissement locatif. En contrepartie, vous pouvez faire une économie d'impôts pouvant aller jusqu'à 63 000 € si vous louez votre bien immobilier pendant 12 ans. Sachez que la loi de finances 2020 restreint l'éligibilité au dispositif Pinel pour les habitations individuelles acquises à compter du 1er janvier 2021.

La loi Pinel vient d'être prolongée jusqu'en 2024.

Le logement doit être situé en zone tendue Abis, A ou B1. Par ailleurs, Il doit être loué à des locataires dont les revenus n'excèdent pas certaines limites.


Source appartement-a-louer

Pour faire simple:

La loi Pinel permet aux investisseurs de bénéficier d'une réduction d'impôt calculée sur la base de leur investissement, selon la durée de leur engagement à la location :

Bon à savoir: Les taux de réduction à partir du 1er janvier 2023 :

Source Loipinel.fr

Est-ce que la loi Pinel est vraiment intéressante?


Loi Pinel: principaux avantages

Le dispositif Pinel propose aux investisseurs des avantages considérables comme:

Loi Pinel : principal inconvénient

Le dispositif Pinel vise les personnes dont les revenus sont trop élevés pour prétendre aux logements sociaux. Pour aider cette typologie de locataires, le loyer est plafonné (environ 18 % en dessous des prix habituellement constatés). Ce plafonnement limite donc de facto la rentabilité pour le propriétaire investisseur. Pour pallier cette contrainte, le législateur permet une réduction d'impôt pour l'investisseur pouvant aller jusqu'à 6 000 €/an pendant 9 ans.

Le plafonnement des loyers varie en fonction de la surface du logement et du marché local.

Barème indicatif en fonction des zones :

  • Zone Abis : 17,43€ / m2
  • Zone A : 12,95€ / m2
  • Zone B1 : 10,48€ / m2

Loi pinel: Cas pratique

Vous investissez dans un T1 Bis de 40 m2 à Marseille pour un montant de 250 000 €. Grâce au dispositif Pinel :

Bon à savoir: La zone A Pinel regroupe les villes en Ile-de-France, la Côte d'Azur, Lille, Lyon et Marseille.

Quelques conseils avant d'investir en loi pinel

Certes, le dispositif Pinel connaît un grand succès. Attention tout de même à éviter certains pièges propres à cette loi.

Ce plafond est souvent oublié par les investisseurs. Avant d'investir, simulez votre investissement pour mieux appréhender le montant de vos impôts. Le plafond global annuel des niches fiscales est fixé à 10 000 €. Qu'on se le dise!

Acheter un actif immobilier est une décision lourde de conséquences. vous devrez louer votre bien immobilier sur une période minimale de 6 ans. Vous devez donc respecter à la lettre votre engagement jusqu'au bout sous peine de devoir rembourser les avantages préalablement obtenus.

Le dispositif Pinel est un placement comme un autre. Il faut donc viser des villes avec des quartiers bien desservis en transports et vous renseigner sur la typologie des locataires de la zone convoitée. L'objectif pour vous , est d'obtenir une belle rentabilité. La loi Pinel s'inscrit dans une stratégie patrimoniale globale.

Pratique: Comment déclarer la loi Pinel à l'administration fiscale?

La déclaration en loi Pinel se fait en général par Internet.

Les principaux formulaires à remplir pour une déclaration loi Pinel sont:

  • Le Formulaire 2044 EB : caractéristiques du bien et durée de l'engagement de location. 
  • Le Formulaire 2044 ou 2044 SPE : bilan foncier qui peut être peut être positif ou négatif.
  • Le Formulaire 2042 : report du bilan foncier dans la déclaration de revenus annuels dans l'encart « revenus fonciers ». 

Ce qu'il faut retenir au sujet de la loi Pinel

  • Louer le logement pour une durée minimum de 6 ans

  • Logement neuf ou en état d'achèvement (VEFA)

  • Effectuer l'achat du bien dans une zone éligible

  • L'immeuble doit être aux normes RT 2012 ou Label BBC de performances énergétiques

  • Respecter les plafonds de Ressources du locataire

  • l'acquisition d'un logement ancien refait à neuf permet également de bénéficier d'un avantage fiscal grâce à la loi Denormandie.