Le taux d'usure
Dans le contexte 2022 de remontée des taux de prêt immobilier, certains dossiers commencent à être refusés à cause des taux d'usure. De nombreux experts immobiliers s'inquiètent de la lecture exégétique de ce fameux taux, placé sous la férule du ministère de l'Économie et des finances.
Par Bertrand Dubourg
Définition du taux d'usure
Le Taux Annuel Effectif Global » (TAEG) concerne l'offre de prêt pour les crédits immobiliers et l'offre de crédits consommation. Le TAEG intègre le taux proprement dit, les frais de dossier, les frais payés aux intermédiaires, les coûts d'assurance et les garanties obligatoires.
Taux d'usure et banque de France
Le taux d'usure protège l'emprunteur contre des marchands de prêts peu scrupuleux. Chaque trimestre, la Banque de France calcule la moyenne des taux pratiqués les trois mois précédents, auquel on ajoute un tiers :Il devient donc impossible et interdit de prêter plus cher. Ainsi, le taux d'usure depuis le 1er avril 2022 s'élève donc à 2,4 %, soit (1,8 % + 1/3). Le taux d'usure est publié au Journal Officiel.
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Il existe plusieurs taux d'usure dépendant des catégories de crédits définie par la Banque de France.
Astuces de contournement du taux d'usure
L'assurance ADI
Il est possible de déroger à ce taux d'usure en externalisant l'assurance emprunteur. Ce processus de délégation d'assurance est favorisé par de récentes lois qui permettent à l'emprunteur de choisir sa compagnie d'assurance, le plus souvent en fonction de son prix.
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Le nombre de mensualités
En jouant sur les mensualités du crédit immobilier, cela peut avoir pour effet de faire baisser son son TAEG, et donc de contourner le taux d'usure.
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Risques du professionnel en cas de contournement
Le banquier risque:
- un emprisonnement de 2 ans
- une peine d'amende de 300 000 euros
Du moins, s'il ne respecte pas les règles du taux d'usure.