Changer de régime matrimonial en gestion de patrimoine

19/08/2021

Vous vous êtes mariés pour le meilleur et pour le pire il y a quelques années? rassurez-vous, le législateur vous permet, dans sa grande mansuétude, de changer de régime matrimonial pendant votre mariage. Une fois n'est pas coutume, le formalisme d'une telle opération n'est pas si lourde que cela. Changer de régime matrimonial permet le plus souvent de consolider le patrimoine de la famille, notamment en cas de changement notable dans votre situation professionnelle ou personnelle.

Par Bertrand Dubourg, rédacteur en chef de redactionfinanciere.com


Petit rappel sémantique des différents régimes matrimoniaux

C'est l'ensemble des règles régissant les finances et les pouvoirs de chaque époux pendant le mariage jusqu'au décès. Le régime matrimonial fixe aussi le devenir des revenus de chaque conjoint qui seront, soit communs, soit détenus en propre. Il en existe principalement quatre, dont un petit dernier - le PACS-  (calqué sur le régime de la séparation de biens).

*Source: partiels-droit.com


  • LA COMMUNAUTÉ RÉDUITE AUX ACQUÊTS

C'est le régime matrimonial le plus utilisé, par défaut. C'est en effet le régime de droit commun. Il est donc automatique et régit par le Code civil. En bref, l'enrichissement réalisé pendant le mariage intègre la communauté. En revanche,  les biens acquis avant mariage restent la propriété ( biens propres) de chacun des époux. La règle vaut également pour les successions: les biens reçus restent la propriété du conjoint récipiendaire.

  • LA SÉPARATION DE BIENS

Le régime des gens qui ne s'aiment pas. 

Rassurez-vous, c'est un boutade de "vieux briscard" du droit de la famille. Dans ce régime, la totalité des biens acquis avant et pendant mariage, ou encore reçus en héritage ou donation, restent des propres à chacun des conjoints. Il en va de même pour le passif. Comme disait William Wallace: Liberté !

  • LE RÉGIME DE COMMUNAUTÉ UNIVERSELLE

Dans ce cas, l'ensemble des biens est réputé communaux deux époux. Ceux-ci sont solidaires des dettes car il n'existe pas, en substance, de biens propres. Toutefois, vous pouvez insérer une clause d'attribution qui vous permettra de récupérer la globalité du patrimoine sans droits de succession en cas de décès de votre conjoint ( et inversement).


*Source: partiels-droit.com


  • LA COMMUNAUTÉ RÉDUITE AUX ACQUÊTS

C'est le régime matrimonial le plus utilisé, par défaut. C'est en effet le régime de droit commun. Il est donc automatique et régit par le Code civil. En bref, l'enrichissement réalisé pendant le mariage intègre la communauté. En revanche,  les biens acquis avant mariage restent la propriété ( biens propres) de chacun des époux. La règle vaut également pour les successions: les biens reçus restent la propriété du conjoint récipiendaire.

  • LA SÉPARATION DE BIENS

Le régime des gens qui ne s'aiment pas. 


  • PARTICIPATION AUX ACQUÊTS

Pendant le  mariage, comme pour la séparation de biens, les biens propres sont ceux acquis avant le mariage, ceux acquis pendant le mariage et ceux reçus par donation ou succession pendant le mariage. Ce n'est qu'en cas de divorce que le régime opère sa mue. En effet, l'acquêt sera calculé sur la base de la différence entre la valeur des biens propres lors du mariage et leur valeur au moment de la dissolution.

A lire également Le mécanisme du déficit foncier

  • LE PACS

Le PACS connait un grand succès depuis sa création.Le pacte civil de solidarité lie donc des partenaires. En étant Pacsé, le couple se doit mutuellement:

  • Assistance
  • Vie commune
  • Aide matérielle


Lire aussi Combien ça coûte d'aller faire un tour dans l'espace?


Source immigrantquebec.com

Qu'est ce qu'un changement de régime matrimonial?


Il peut arriver que le régime matrimonial ne soit plus adapté à la situation des époux. L'article 1397 du code civil disposait qu'on pouvait en changer tous les deux ans. Depuis le 25 mars 2019, ce délai de deux ans est supprimé. Supprimer ce délai était souhaité, car il freinait parfois la création d'entreprise. 


  • La notion d'intérêt de la famille

La jurisprudence est constante sur le sujet: les juges privilégient d'abord l'intérêt des conjoints. Dans un second temps, le législateur laisse aux enfants la possibilité d'ester en justice si ceux-ci estiment avoir été lésés.

Les avantages de changer de régime matrimonial

Votre régime peut nécessiter un toilettage salutaire en cours de mariage. C'est un mécanisme redoutablement efficace en gestion de patrimoine pour assurer l'avenir de vos enfants. En effet, ce système peut leur garantir une part d'héritage plus importante, ou a contrario, mieux protéger votre conjoint... si vous étiez amené à décéder. Chose tout à fait probable si l'on se remémore ce trait d'esprit de Sacha Guitry:

Il y a deux choses d'établies dans la vie: les impôts et la mort

Par exemple, s'il existe une certaine hostilité entre vos enfants et leur belle-mère ( ça arrive parfois), il peut être judicieux d'opter pour le régime de la séparation de biens. ce régime sera protecteur des intérêts de vos enfants, ce qui garantira un meilleur traçage des biens et une meilleure ambiance pendant les agapes familiales à noel. 

Lire aussi Myrissi, la start up qui vous fait sentir les couleurs, et inversement...

La procédure du changement de régime matrimonial


Depuis 2007, l'intervention du juge n'est plus automatique. C'est au notaire de rédiger le nouveau contrat qui publiera ensuite un avis dans un JAL (journal d'annonces légales)  pour en informer les tiers, qui auront à leur tour,  trois mois, pour contester ce changement de régime.


  • Si les époux n'ont pas d'enfants (ou dans le cas d'enfants majeurs ayant donné leur accord)

L'acte notarié suffira à rendre efficient le changement de régime sous réserve d'en informer les tiers. 

  • Si l'homologation judiciaire est nécessaire

Dans cette hypothèse, l'acte Notarié doit être transmis au Tribunal. Cette procédure judiciaire est nécéssaire en cas d'opposition des enfants majeurs ou des créanciers. 

Le juge est donc libre d'homologuer le changement, même en cas d'opposition des enfants si ce changement est conforme à l'intérêt de la famille.

Par ailleurs, l'homologation judiciaire, qui était obligatoire en cas de présence d'un enfant mineur (article 1397 du Code civil), a elle aussi été battue en brèche. En effet, depuis le 25 mars 2019, même en présence d'enfant(s) mineur(s), l'homologation judiciaire systématique n'a plus lieu d'être.  


Lire aussi Les 5 tableaux les plus chers du monde en 2021

Changer de régime matrimonial: combien ça coûte?

Pour changer de régime matrimonial, il faudra provisionner les sommes suivantes: 

  • Honoraires du notaire (environ 300 euros)
  • Minimum de 109,841 euros TTC si aucun bien foncier
  • Débours de 18,60 euros
  • Frais de publicité (insertion au journal d'annonces légales) entre 150 et 200 euros
  • Honoraires de formalités de 35 euros TTC 

  • SI homologation judiciaire: honoraires d'avocat compris entre 1000 et 2000 euros.


A retenir

Changer de régime matrimonial va vous permettre :

  1. de rendre une donation irrévocable
  2. d'améliorer les droits successoraux de votre époux hors fiscalité
  3. d'adapter votre régime matrimonial à vos impératifs professionnels pour mieux protéger votre conjoint


In fine, et quoi qu'il arrive, retenez surtout ceci:

Le mariage, c'est la volonté à deux de créer l'unique

Friedrich Nietzsche

Note importante: pour tout changement de régime matrimonial, nous vous recommandons de vous rapprocher de votre avocat, votre notaire ou votre conseiller en gestion de patrimoine. C'est un acte important qui ne doit pas être fait à la légère.

Retrouvez tous nos articles ici.


Share