Pourquoi créer une holding patrimoniale?

22/09/2022

La holding patrimoniale est personne morale qui n'a pas d'activité professionnelle. Elle a pour objet  de détenir des participations dans d'autres structures. Concrètement, la holding patrimoniale est la société mère et les titres de sociétés qu'elle détient sont les sociétés filles. Une holding patrimoniale peut se constituer sous la forme d'une:

  • société civile,
  • société par actions simplifiée (SAS),
  • société à responsabilité limitée (SARL).
  • société anonyme (SA),

Pourquoi créer une holding patrimoniale ?

La holding patrimoniale permet de bénéficier d'avantages conséquents lorsque la société et ses filiales, relèvent de l'impôt sur les sociétés. revue de détail.

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Exonération de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Les biens immobiliers de la holding patrimoniale bénéficient de l'exonération des biens professionnels.

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Régime mère-fille

La holding  permet d'opter pour le régime mère-fille qui permet la remontée des dividendes issus des filiales en exonération d'impôt. S 'il existe des plus-values sur les titres de participation, vous pouvez également  bénéficier d'une exonération d'impôt.

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Report d'imposition de la plus-value

Vous pouvez faire un apport en nature au capital de la holding ( parts du capital des filiales à la holding). La plus-value réalisée ne sera pas imposable immédiatement. Toutefois, si la holding revend les titres apportés par les filiales dans les trois années suivant l'apport, la plus-value devient imposable

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Intégration fiscale

L'intégration permet de centraliser la fiscalité à la holding qui se charge de déclarer et payer l'impôt.  Dans ce cas, Les déficits et les bénéfices se compensent sous réserve que la holding détienne a minima 95% des filiales.

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Une organisation des pouvoirs simplifiée

Une holding offre la possibilité aux détenteurs de la maison mère de dissocier le pouvoir du pourcentage détenu dans le capital, ce qui fort utile pour une gestion patrimoniale familiale. Dès lors, cela permet de disposer du pouvoir et du contrôle des sociétés tout en ne détenant qu'une fraction d'entre elles. La holding permet une gestion à la carte, avec la possibilité d'utiliser des droits de veto, de préférence, etc. Une excellente solution pour préparer une transmission, en conférant aux parents un droit de regard sur ce que font leurs enfants.

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Transmission du patrimoine

La holding patrimoniale permet de réduire considérablement les droits de succession à titre gratuit, notamment grâce aux donations successives étalées (100.000 euros par enfant tous les 15 ans). Autrement dit, la holding patrimoniale est pertinente pour céder son entreprise à ses enfants car les titres de l'entreprise bénéficient du régime de report d'imposition de la plus-value ci-dessus. Si l'entrepreneur cède ses titres détenus au sein de la holding à ses enfants, il n'y aura aucun droit de succession à payer.

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Les risques de la holding patrimoniale

L'administration fiscale pointe parfois l'acte anormal de gestion. Elle veille par exemple aux facturations de la holding pour que ces facturations correspondent à de réelles facturations de prestations de service. Toute facture non justifiable peut faire l'objet d'un redressement de l'administration fiscale!

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Quel statut adopter ?

Les holdings sont la plupart du temps constituées sous forme de SAS ou de société civile de portefeuille. Quoi qu'il en soit ce sont des structures souples et adaptables dans le temps.