La réserve héréditaire
Par Bertrand Dubourg, rédacteur en chef de redactionfinanciere.com
Qu'est ce que la réserve héréditaire?
Le droit français protège les ayants droits. C'est à dire, les héritiers. En France, le patrimoine se transmet essentiellement dans la sphère familiale. Par principe, on ne peut pas déshériter ses enfants. Pour fixer cette coutume ancestrale, la loi française parle de réserve héréditaire qui est une fraction du patrimoine du "de cujus" et qui ne peut donc pas être spoliée aux héritiers réservataires.
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Les héritiers réservataires sont :
- Le conjoint survivant en l'absence de descendants, sauf en cas de divorce.
- Les descendants. Cependant, les enfants issus d'une adoption simple n'ont pas la qualité d'héritiers réservataires dans la succession.
Bon à savoir: Depuis 2008, les ascendants n'ont plus qualité d'héritiers réservataires. Par ailleurs, depuis 2001: tous les enfants, qu'ils soient légitimes, ou adultérins sont traités équitablement.
Nous savons désormais que la réserve héréditaire revient de droit aux héritiers réservataires. En revanche, la fraction résiduelle du patrimoine est appelée quotité disponible. Cette part peut être librement distribuée par le testateur.
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Les 4 catégories d'héritiers dans la dévolution successorale
- les enfants et leurs descendants
- les parents, frères et soeurs et leurs descendants
- les ascendants ordinaires
- les collatéraux ordinaires.
Source: gestiondepatrimoine.com
Comment estimer la réserve héréditaire?
La valeur de la réserve est estimée au jour de la mort. Pour l'estimer, le notaire vérifiera les éventuelles donations faites du vivant de la personne décédée.
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L'action en réduction
L'article 920 du code civil dispose: « les libéralités directes ou indirectes qui portent atteintes à la réserve d'un ou plusieurs héritiers, sont réductibles à la quotité disponible lors de l'ouverture de la succession ».
Globalement, les héritiers ont 5 ans pour ester en justice à compter du jour de l'ouverture de la succession.
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L'action en retranchement en droit des successions
En communauté universelle, l'ensemble des biens des époux est réputé commun. Au moment du décès du premier conjoint, les enfants issus d'une première union peuvent s'estimer spoliés. L'action en retranchement leur permet d'ester en justice pour récupérer leur dû.
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Il est obligatoire que la communauté universelle soit assortie d''une clause d'attribution intégrale au profit du conjoint survivant, pour actionner le retranchement. Les enfants ont 5 ans pour ester à compter de l'ouverture de la succession.
Info bonus: L'atteinte à la réserve n'est pas toujours réalisée du fait de la volonté du défunt. Cette atteinte peut se produire notamment dans l'hypothèse d'une entreprise familiale donnée à un enfant et qui a pris beaucoup de valeur au jour du décès du parent. l'enfant devra une indemnité à ces frères et soeurs.
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Mots clés: succession, réserve héréditaire, notaire, quotité disponible, héritiers, action en réduction, action en retranchement, descendants, donataires
